Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme « AGORAGOM »

3. Fonctionnalités de la plateforme et description des services

La Plateforme offre des fonctionnalités suivantes :     

Services de mise en vente des Produits avec :

- pour le Vendeur possibilité de demander la création et l’édition des / de la facture(s) correspondant aux (à la) transaction(s) effectué(s) ;

- publication en ligne d’Annonces

- messagerie entre Vendeurs et Acquéreurs permettant d’échanger notamment sur les caractéristiques des Produits, et éventuellement sur le prix des Produits.

NB : L’Utilisateur s’engage à utiliser le système de messagerie à des fins d’informations, utiles à la conclusion d’une transaction sur la Plateforme. L’Utilisateur ne doit pas communiquer de numéro de téléphone ou d’adresse à travers cette messagerie. Les coordonnées du Vendeur seront transmises à l’Acquéreur dès validation de la commande.

- avis et notations : possibilité de laisser des commentaires au sujet d’un Vendeur.

- favoris : possibilité de mettre des Annonces dans une présélection « Favoris »

- transport : possibilité de faire transporter les Produits achetés sur la Plateforme via une prestation de transport proposée par la Plateforme et telle que décrite ci-après.

Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer. 

4. Conditions d'accès aux services de la plateforme

4.1 Accès aux Services :

Pour accéder aux Services de la Plateforme tels que décrits ci-dessus, l’Utilisateur doit bénéficier d’un accès Internet ou d’un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur des Services. L’Utilisateur est dès lors seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, de son équipement mobile ainsi que de son accès à Internet, le tout sans que AGORAGOM ne puisse être inquiété en la matière.

Les Services sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve d’interruptions inopinées éventuelles inhérentes à la Plateforme elle-même et dont AGORAGOM décline toute responsabilité, ce qui est reconnu et accepté par l’Utilisateur.

AGORAGOM précise par ailleurs qu’elle se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de la Plateforme ou l’accès aux Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’Utilisateur déclare accepter l’ensemble de ces conditions d’accès aux Services, AGORAGOM se réservant notamment le droit de compléter ou de modifier ou d’adapter les Services, à tout moment, en fonction de l’évolution de la technologie.

Par voie de conséquence, l’Utilisateur renonce à tous recours contre AGORAGOM en la matière.

4.2 Création et fonctionnement du Compte Utilisateur :

En se connectant à l’URL de AGORAGOM, l’Utilisateur accède à la Plateforme en mode consultation uniquement.

Si l’Utilisateur souhaite effectuer des transactions, il doit au préalable créer un Compte Utilisateur en complétant le formulaire afin de renseigner les informations utiles aux Opérations qu’il souhaite réaliser. L’attention de l’Utilisateur est requise sur le fait que certaines informations sont obligatoires pour la conclusion des Opérations, et des Services annexes. La responsabilité de AGORAGOM ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de communication par l’Utilisateur des informations sollicitées.

Lorsque l’Utilisateur a créé son profil, les Identifiants de connexion qu’il a choisi lui sont attribués à titre personnel. Un mail de confirmation d’inscription est alors adressé à l’Utilisateur récapitulant les informations renseignées et notamment les Identifiants choisis pour se connecter à son Compte Utilisateur. Il est précisé que ces Identifiants seront utilisés par l’Utilisateur uniquement sous sa pleine et entière responsabilité ce qu’il reconnait dès à présent.

L’Utilisateur qui créé le Compte Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de la personne morale qu’il représente, notamment pour la publication d’une Annonce ou la conclusion d’une Opération.

L’Utilisateur est seul responsable des informations portées sur son compte, des Annonces passées ainsi que de ses Contenus.

L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants de connexion et s’interdit de les communiquer à qui que ce soit. En cas de perte de son caractère confidentiel, l’Utilisateur s’engage à le modifier dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité concernant l’utilisation des Services et notamment toutes les conséquences directes ou indirectes de son utilisation éventuelle par des personnes non autorisées.

AGORAGOM se réserve la faculté de restreindre ou limiter l’accès à un Compte Utilisateur en cas de suspicion d’atteinte à la confidentialité.

L’Utilisateur devra informer AGORAGOM de toutes modifications le concernant en renseignant les champs prévus à cet effet sur son Compte Utilisateur.

AGORAGOM vérifiera toutes les informations fournies par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur à la création du Compte ainsi que lors de toute modification afin de vérifier le respect continu des présentes CG.

Si AGORAGOM constate que l’Utilisateur a fourni de fausses informations ou ne respecte pas les présentes CG, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimé définitivement après information préalable de l’Utilisateur par mail.

La suspension ou la suppression du Compte n’aura aucune incidence sur les Opérations en cours que l’Utilisateur aurait conclues avec un autre Utilisateur avant ladite suspension ou ladite suppression.

L’Utilisateur pourra à tout moment se désinscrire et clôturer son Compte Utilisateur en formulant la demande écrite par mail à AGORAGOM : contact@agoragom.com

Toute Annonce, publiée par un Utilisateur fera l’objet d’un contrôle de la part d’AGORAGOM afin de s’assurer de la conformité de celle-ci notamment aux présentes CG.

AGORAGOM vérifiera l’Annonce dans un délai de 24 heures ouvrées suivant son enregistrement par l’Utilisateur sur AGORAGOM.

Après vérification AGORAGOM pourra accepter l’Annonce ou demander par mail à l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce. AGORAGOM pourra ajouter ou modifier certaines informations techniques liée à l’Annonce.

Au cas où AGORAGOM refuse la publication de l’Annonce la Plateforme, elle en fera part à l’Utilisateur par mail en motivant sa décision.

Une fois l’Annonce contrôlée et acceptée par AGORAGOM, l’Utilisateur en sera informé par mail et celle-ci sera publiée sur la Plateforme.

Nonobstant tout retrait d’une Annonce décidée par l’Utilisateur l’ayant publiée sur la Plateforme, les Opérations en cours conclues avant un tel retrait continueront à s’exécuter.

Si un Utilisateur souhaite modifier une Annonce publiée sur la Plateforme par ses soins, il est précisé que la prise en compte des modifications pourra demander un certain délai de traitement par AGORAGOM et l’Utilisateur sera informé de la prise en compte des modifications et de leur mise en ligne par mail.

AGORAGOM se réserve la possibilité de recourir à des sites Web partenaires afin de diffuser toute Annonce via l'insertion d'un hyperlien redirigeant les Utilisateurs de ces sites sur la Plateforme ou via l'insertion d'un hyperlien sur la Plateforme redirigeant l'Utilisateur sur ces sites, ce que ce dernier accepte.

4.3 Licence d’utilisation :

AGORAGOM accorde à l’Utilisateur un simple droit d’utilisation des Services.

AGORAGOM informe l’Utilisateur que cette licence est révocable, non-exclusive et mondiale.

Cette licence est accordée pendant tout le temps pendant lequel l’Utilisateur aura accès à la Plateforme.

La licence  prendra fin en cas de désinscription ou suppression du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit.

5. Obligations de l'utilisateur

L’Utilisateur s’engage à une utilisation conforme de la Plateforme et en particulier, il s’engage à ne pas :

     (a) utiliser ou permettre l’utilisation de la Plateforme de manière abusive ou illicite, à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, et notamment sans que cela soit limitatif : (i) en piratant la Plateforme ou en introduisant un code malveillant, y compris des virus, ou des données nuisibles au sein de la Plateforme ou tout système d’exploitation ; (ii) en utilisant une araignée ou tout autre système, dispositif ou programme (automatisé ou autre) pour extraire des données ou des informations de la Plateforme ou des serveurs de AGORAGOM ou de ses prestataires; (iii) en envoyant ou en stockant des documents contenant des virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ou modificatifs des caractéristiques de la Plateforme; (iv) en interférant, ou en portant atteinte à l’intégrité ou à la performance de la Plateforme et des données qu’elle contient ; (v) en tentant d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, à ses systèmes ou réseaux associés ; (vi) en tentant d’accéder de manière non autorisée aux comptes ou informations personnelles d’autres Utilisateurs ;

     (b) poster, envoyer ou stocker des Contenus illicites, en particulier et sans que cela ne soit limitatif, des Contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée de tiers, des Contenus obscènes, racistes, incitatifs à la haine ou à la violence; diffamatoires, ou tout autre Contenu susceptible de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; AGORAGOM se réserve la possibilité de supprimer à tout moment et avec effet immédiat tout Contenu Utilisateur qui lui serait signalé et qui serait manifestement illicite ou contraire à la politique de sécurité ou aux présentes CG ;

     (c) utiliser la Plateforme dans des conditions autres que celles prévues aux présentes CG ou dans des conditions attentatoires aux droits de propriété intellectuelle ou à la réputation de AGORAGOM ou de tout tiers ; 

     (d) utiliser la Plateforme d’une manière pouvant endommager, désactiver, surcharger, perturber ou compromettre le fonctionnement ou la sécurité de celle-ci. 

AGORAGOM se réserve le droit de suspendre l’utilisation des Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CG et de communiquer, le cas échéant, toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions. L’Utilisateur déclare ainsi avoir une parfaite information des conséquences de l’utilisation illicite ou frauduleuse des Services de la Plateforme et renonce à tous recours contre AGORAGOM en cas de suspension ou fermeture de son Compte Utilisateur par AGORAGOM trouvant leur cause dans les faits précités

6. Responsabilité de l'utilisateur

6.1 L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme et des conséquences de cette utilisation.

6.2 L’Utilisateur est seul responsable de toutes activités entreprises via la Plateforme depuis son Terminal / ses Terminaux ou depuis son Compte Utilisateur par un tiers de son Terminal / ses Terminaux et/ou de son Compte. L’Utilisateur reconnaît ainsi qu’il est seul responsable du Contenu posté sur la Plateforme ou des demandes et requêtes faites sur la Plateforme via son Terminal /ses Terminaux ou via son Compte (y compris, sans que cela ne soit limitatif, de son exactitude, de sa qualité, de sa licéité et de sa fiabilité) ainsi que des conséquences liées à la mise en ligne, transmission, publication ou toute autre divulgation de ce Contenu et/ou qu’il est seul responsable des Opérations et autres démarches effectuées via son Terminal /ses Terminaux ou via son Compte Utilisateur.  A cet égard, l’Utilisateur devra notamment veiller à sécuriser l’accès à ses Terminaux et à conserver ses identifiants et mot de passe confidentiels afin d’éviter toute utilisation de la Plateforme par des tiers. AGORAGOM ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de la Plateforme par un tiers via un Terminal ou le Compte de l’Utilisateur.

6.3 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il détient toutes licences, autorisations, droits de propriété nécessaires pour poster et diffuser un Contenu ou une Annonce sur la Plateforme, l'utilisateur qui poste une annonce pour vendre un ou des Produits doit en être propriétaire.

6.4 L’Utilisateur qui publie une Annonce fera son affaire personnelle de tout traitement fiscal, social et de toutes obligations légales afférentes au titre des revenus qu’il pourra percevoir au titre des Opérations mises en ligne.

6.5. L’Utilisateur garantit la véracité des informations et Contenus posté sur la Plateforme.

6.6. L’Utilisateur garantit AGORAGOM (y compris ses administrateurs, dirigeants, employés et sociétés affiliées) contre toute action ou réclamation formée à son encontre par tout tiers résultant ou liée (i) à son utilisation de la Plateforme ou l’utilisation de celle-ci par un tiers via son Terminal ou via son Compte Utilisateur (ii) au Contenu Utilisateur ou tout autre Contenu posté sur la Plateforme par un tiers via son Terminal / ses Terminaux ou son Compte Utilisateur, ou (iii) à toute autre violation de ses garanties et obligations figurant aux présentes et ce, devant quelle que juridiction ou autorité que ce soit, en France ou à l’étranger. L’Utilisateur supportera tous les frais et dommages et intérêts encourus par AGORAGOM du fait de cette réclamation ou action intentée à son encontre (en ce compris les frais d’avocats et de défense), sans préjudice de toute indemnité que AGORAGOM pourrait réclamer par ailleurs. L’Utilisateur s’interdit de tenter ou de proposer de régler une réclamation ou action concernant la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de AGORAGOM.

6.7 L’Utilisateur est seul responsable des Annonces tant dans leur Contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur la Plateforme, de sorte que la responsabilité de AGORAGOM ne saurait être engagée de ce fait. En aucun cas, AGORAGOM ne saurait être tenu d’une obligation de conseiller l’Utilisateur quant au Contenu de son Annonce et des informations qu’il publie sur la Plateforme. L’Utilisateur garantit à ce titre AGORAGOM contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de ce dernier par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information qu’il aura publié sur la Plateforme.

6.8 Même si AGORAGOM apporte un grand soin à la qualité du contenu de la Plateforme, il n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues sur la Plateforme et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur, à quelle que fin que ce soit, des informations contenues sur la Plateforme.

6.9 L’Utilisateur accepte expressément de renoncer à rechercher la responsabilité de AGORAGOM pour tout dommage qu’il pourrait être amené à subir du fait de l’utilisation de la Plateforme, et en particulier tout dommage résultant d’une perte de profit, d’un gain manqué, d’une perte de données, d’une interruption d’activité imputable à l’utilisation de la Plateforme ou aux résultats de son utilisation, ou imputable à des Contenus Publiés sur la Plateforme.

6.10 Par ailleurs, AGORAGOM étant simple intermédiaire aux Opérations de vente qui sont passées via la Plateforme, elle ne sera pas responsable de tous dommages, incidents ou accidents occasionnés des suites de l’utilisation quelle qu’elle soit des Produits vendus sur la Plateforme, lesquelles sont de la seule responsabilité du Vendeur ou du fabriquant conformément aux dispositions légales en vigueur, ce que l’Utilisateur déclare reconnaître et accepter.

7. Paiement et facturation des opérations

7.1 Lorsqu’un Utilisateur est intéressé par une Opération et qu’il valide via la Plateforme son accord sur la conclusion de ladite Opération, il procède au paiement du prix affiché, étant précisé que ce prix intègre les taxes en vigueur et notamment la TVA applicable à l’Opération et le prix de la rémunération d’AGORAGOM, éditrice et propriétaire de la Plateforme.

7.2 Le paiement s’effectue alors par carte bancaire ou virement bancaire directement sur la Plateforme. Les paiements et la circulation des fonds correspondants sont exécutés via le système de paiement « MANGOPAY » du prestataire suivant : la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée sous le numéro B173549 au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois, dont le siège social est situé 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg. Les modalités et les caractéristiques de fonctionnement de ce système de paiement sont décrites dans les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY qui sont disponibles sur le Site internet de la Plateforme et qui doivent être acceptées par l’Utilisateur dès la création de son Compte Utilisateur. En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation de la société MANGOPAY et les présentes CG, ces dernières prévalent.

7.3 L’utilisation de ce système de paiement entraine la facturation de frais de paiement à la charge de l’Utilisateur souhaitant réaliser une Opération au bénéfice de MANGOPAY dont le système de paiement est utilisé sur la Plateforme, étant précisé que lesdits frais sont inclus dans le prix de l’Opération mentionné sur la Plateforme. Une fois le paiement de l’Opération effectué sur la Plateforme, un accusé de réception est automatiquement adressé par mail aux deux parties ayant conclu l’Opération leur confirmant la transaction et reprenant les détails de ladite Opération ; toutes ces informations sont de même reportées dans leur Compte Utilisateur.

7.4 Le montant de l’Opération n’est encaissé qu’après la validation de l’Opération par l’Utilisateur ayant proposé l’Opération devant être réalisée, étant précisé que ce dernier dispose d’un délai de TROIS (3) jours après avoir été informé par mail de la demande de conclusion de l’Opération, pour procéder à ladite validation. Une fois la validation effectuée, l’Acquéreur est informé par mail de ladite acceptation.

7.5 Dans le cadre du système de paiement susvisé, cette Opération entraine automatiquement l’émission d’un solde de « monnaie électronique » correspondant au montant prélevé.

Le solde de monnaie électronique est ensuite conservé, dans l’attente en principe de son versement à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération, sur un « compte de monnaie électronique » ouvert au nom et pour le compte exclusif de l’Utilisateur ayant conclu l’Opération, et dont le traitement est assuré par MANGOPAY dont le système de paiement est utilisé sur la Plateforme,

7.6 Il est précisé que AGORAGOM n’encaisse en aucun cas le prix de l’Opération sous son propre nom et sur son propre compte bancaire. MANGOPAY assure ainsi le rôle d’intermédiaire de paiement dans le cadre de l’exécution des Opérations.

En conséquence, dans le cadre des Services, AGORAGOM reçoit expressément mandat des Utilisateurs pour faire procéder en leur nom et pour le compte à l’ouverture d’un compte de monnaie électronique auprès de MANGOPAY sur lequel sera conservé le prix des Opérations en vue, sauf cas d’annulation de l’Opération, de son versement au bénéfice de l’Utilisateur ayant proposé l’Opération ainsi conclue, et plus globalement, pour transmettre en leur nom et pour leur compte auprès de MANGOPAY, l’ensemble des instructions de paiement relatives aux Opérations réalisées sur la Plateforme dans le cadre des Services.

7.7 Versement du prix de l’Opération : L’ordre de virement du prix de l’Opération à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération à destination de MANGOPAY est donné au nom et pour le compte de ce dernier par AGORAGOM via le système de paiement de MANGOPAY suivant la date de livraison des Produits à l’Acquéreur, déduction faite du prix de la rémunération de AGORAGOM. Le virement effectif du prix de l’Opération à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération est en tout état de cause réalisé sous réserve de la communication par ce dernier de l’intégralité des informations et documents ci-après exigés par AGORAGOM ainsi que par MANGOPAY dans les conditions générales de MANGOPAY disponibles sur le Site internet d’AGORAGOM via la Plateforme.

7.8 Dans tous les cas, l’Opération ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement effectif de son prix conformément aux dispositions des présentes CG.

7.9 Service Annexe d’aide à la facturation : AGORAGOM propose en sus de ces Services généraux de mise en relation entre Vendeurs et Acquéreurs un service d’aide à la facturation des Opérations (il s’agit d’un « Service Annexe » au sens des présentes). Une fois le prix payé, l’Utilisateur ayant proposé une Opération peut choisir cette option proposée par AGORAGOM au moment de la validation de l’Opération.

En remplissant les champs obligatoires à la création de la facture correspondante à l’Opération réalisée, l’Utilisateur ayant proposé l’Opération peut émettre ladite facture en vue de sa transmission à l’Utilisateur avec qui il a conclu l’Opération et conserver un double pour sa comptabilité. Il est précisé que ce Service Annexe est une aide à la facturation mais qu’en aucun cas AGORAGOM ne peut être recherchée pour quelque cause que ce soit sur la forme ou le contenu de ladite facture, ce que l’Utilisateur reconnaît et déclare accepter.

L’émission de la facture et l’insertion de toutes les mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts et le Code de commerce restent de la responsabilité de l’Utilisateur ayant proposé l’Opération.

7.10 Informations et documents à communiquer par les Utilisateurs pour le paiement des Opérations :  Conformément à la réglementation relative à l’émission de monnaie électronique, les Utilisateurs devront communiquer à AGORAGOM, afin qu’il les transmette à MANGOPAY, les informations et documents suivants pour le traitement des paiements réalisés sur la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services :

Pour les Utilisateurs « personnes morales » :

- Copie d’une pièce d’identité du ou des représentants légaux de la société (CNI, titre de séjour ou passeport) ;

- Statuts de la société ;

- Un extrait k-bis de moins de 3 mois ;

- Une déclaration de l’identité des actionnaires lorsque les statuts communiqués ne mentionnent pas ces éléments.

La communication de ces éléments est essentielle pour permettre à MANGOPAY d’assurer la traçabilité des fonds payés au titre d’une Opération sur AGORAGOM, et l’exécution des Services, notamment leur versement à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération.

Il est précisé que tout retard dans leur communication peut en conséquence empêcher l’exécution pleine et entière des Services.

En tout état de cause, la responsabilité de AGORAGOM ne pourra pas être recherchée pour quel que motif que ce soit concernant les conséquences de l’absence de communication par les Utilisateurs des informations et documents nécessaires demandés.  

8. Exécution des opérations et commission dûe à Agoragom

8.1 Les Opérations conclues sur la Plateforme n’engagent que les parties contractantes, à savoir les Vendeurs et les Acquéreurs, et selon les conditions convenues entre eux. AGORAGOM n’agissant qu’en simple intermédiaire aux Opérations, ne peut être recherché dans l’exécution desdites Opérations.

8.2 En contrepartie des Services, AGORAGOM facture mensuellement à l’Utilisateur ayant proposé une Opération, une commission, dont le droit au paiement est déclenché par la conclusion de l’Opération sur la Plateforme.

Le montant de cette commission est indiqué à l’Utilisateur ayant proposé une Opération au moment de l’enregistrement de son Compte Utilisateur.

Montant de la commission due à AGORAGOM en contrepartie des Services mis à disposition de l’Utilisateur via la Plateforme :

- 15 % du montant HT de chaque Opération de vente réalisée via la Plateforme, plafonné à 200 € HT

Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de l’Opération à percevoir par l’Utilisateur ayant proposé l’Opération, ce que ce dernier déclare accepter expressément.

AGORAGOM éditera et transmettra par mail à l’Utilisateur ayant proposé l’Opération, une facture indiquant le montant de la commission versée.

8.3 Un système de notation et d’évaluation des Opérations conclues est mis à disposition des Utilisateurs ayant réalisé des Opérations. Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale de ce système et à diffuser au moyen de ce dernier, des informations sincères, véridiques, conformes et respectueuses de droits des tiers. Les Utilisateurs ne devront pas diffuser ou publier des informations personnelles sur d’autres Utilisateurs ou des tiers quels qu’ils soient (et notamment, sans que cette liste soit limitative : nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées téléphonique), des informations qui seraient contraires à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, des messages ou informations obscènes, vulgaires, insultants qui constitueraient une infraction pénale, notamment par la diffusion de messages à caractère xénophobe et/ou d’images à caractère pornographie, et de manière générale, des informations qui porteraient atteinte d’une quelconque manière que ce soit aux intérêts et/ou droits des autres Utilisateurs ou de tiers.

AGORAGOM procédera à un contrôle des informations publiées par les Utilisateurs et pourra procéder à l’effacement de tout propos déplacés ou de toutes informations personnelles relatives à un Utilisateur. Tout Utilisateur pourra demander à AGORAGOM par mail la suppression de tout propos qu’il pourrait juger porter atteinte à son image ou sa réputation. AGORAGOM réalisera cette suppression s’il estime la demande fondée. 

9. Livraison des produits et frais de port

La livraison des Produits à l’Acquéreur fait partie des Services annexes dont bénéficier l’Utilisateur via la Plateforme. Il est toutefois précisé que ce Service de livraison, non obligatoire, pourra  être refusé par l’Utilisateur, soit en cas de (i) livraison directement assurée par le Vendeur, soit en cas de (ii) remise en main propre des Produits à l’Acquéreur.

9.1 Dispositions générales concernant les livraisons

9.1.1. Renseignements nécessaires à la livraison :

Afin de permettre la livraison des Produits, l’Acquéreur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :

(i) le nom de la société, (ii) ses nom et prénom(s)

(ii) l’adresse de livraison ;

(iii) un numéro de téléphone afin de le contacter.

9.1.2. Frais et délais de livraison

Sauf Remise en main propre des Produits (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acquéreur.

Les frais de livraison sont exprimés en euros, hors taxes.

9.1.3 Réception du Produit

Si l’Acquéreur est absent lors de la livraison du Produit, l’Acquéreur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition des Produits ou de venir chercher les Produits directement auprès du Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier

9.1.4 Retours de Produits et Garanties

AGORAGOM précise à l’Utilisateur, qui déclare l’accepter, que les Produits ne pourront donner lieu à des retours sans motif valable sauf application des garanties légales en vigueur à la charge du Vendeur (notamment garantie de non-conformité des Produits). En pareille hypothèse, les frais de transport et de livraison (restitution des Produits et réexpédition de Produits conformes) sont à la charge du Vendeur, lequel assumera par ailleurs les risques liés à la livraison.

9.2 Livraison assurée par AGORAGOM 

L’Acquéreur et/ou le Vendeur aura la possibilité d’opter pour le service « Livraison par AGORAGOM».

AGORAGOM précise à l’Acquéreur que le coût de la gestion du Service de livraison par la Plateforme est intégré dans le prix de l’Opération payée par l’Acquéreur via la Plateforme, lequel prix mentionne les frais de livraison.

L’Acquéreur qui valide sa commande via la Plateforme valide dès lors le prix des Produits et des frais de livraison.

Après la conclusion de l’Opération de  vente, AGORAGOM contactera le Vendeur et l’Acquéreur dans les meilleurs délais afin d’organiser la livraison du/des Produits.

Le Vendeur sera responsable de l’emballage des Produits selon les conditions suivantes :

• Les Produits doivent être préalablement lavés ou propres avant expédition
• Les Produits doivent être posés sur palette, en position couchée
• Les palettes doivent être filmées correctement.

Après la livraison des Produits par AGORAGOM, AGORAGOM reversera au Vendeur le Prix des Produits concernés.

9.3. Livraison assurée par le Vendeur

L’Acquéreur et le Vendeur peuvent opter, à la validation de la commande sur la Plateforme, pour une livraison gérée directement par le Vendeur.

Après la conclusion de l’Opération de vente et l’encaissement du Prix de cette Opération par AGORAGOM, AGORAGOM communiquera au Vendeur les coordonnées postales de l’Acquéreur afin qu’il puisse procéder à la livraison des Produits.

Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acquéreur les Produits sur palette de préférence filmée.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison du/des Produits(s) commandé(s) à l’Acheteur. Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.

Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’UN (1) mois suivant la date d’expédition des Produits, et s’engage à fournir à AGORAGOM, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception du/des Produit(s) par l’Acquéreur.

Après la livraison du/des Produit(s), AGORAGOM reversera au Vendeur le Prix de du/des(Produit(s) et les frais de livraison.

9.4. Remise des Produits en main propre

Le Vendeur peut proposer à l’Acquéreur, notamment au moyen de la messagerie à disposition des Utilisateurs via la Plateforme ou en validant l’option « remise en main propre », la remise en main propre des Produits afin de permettre à l’Acquéreur d’économiser les frais de livraison desdits Produits.

En pareille hypothèse, le Vendeur remettra le Produit à l’Acquéreur à la date de remise en main propre des Produits convenue entre les Parties, le tout dans une relation de confiance étant précisé que AGORAGOM ne sera pas responsable des accords en ce sens intervenus entre les Parties, ces dernières déchargeant AGORAGOM de tout responsabilité en la matière.

Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de remise des Produits, le Vendeur indiquera sur le Site le Produit comme étant expédié afin de pouvoir percevoir le Prix dudit Produit qui lui sera reversé par AGORAGOM.

Lorsque l’Acquéreur a choisi l’option « remise en main propre » du Produit, il s’engage à venir retirer le Produit à l’endroit convenu avec le Vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion de la vente, le tout sauf délai contraire décidé entre Vendeur et Acquéreur.

10. Obligations et responsabilité d'Agoragom

10.1 L’Utilisateur reconnaît que AGORAGOM  ou ses représentants ne sauraient être tenus responsables à l’égard de l’Utilisateur des dommages, directs ou indirects, résultant de l’utilisation, de l’accès à la Plateforme, ou aux Contenus publiés par les Utilisateurs via la Plateforme, que l‘Utilisateur soit avisé ou non de la possibilité de ces dommages.

En particulier, la AGORAGOM ne pourra être tenue pour responsable :

• De la qualité des Services, les Services étant proposé « en l’état » ;
• De la perturbation de l’utilisation des Services ;
• De l’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services ;
• D’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque ;
• De l’impossibilité d’utiliser les Services ;
• De l’utilisation par l’Utilisateur des données issues de la Plateforme à des fins autres que celles prévues ;
• Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données ;
• De l’atteinte aux droits de l’Utilisateur de manière générale.

10.2 AGORAGOM n’est tenue que d’une obligation de moyen au titre de la mise à disposition des Services offerts par la Plateforme.

10.3 AGORAGOM ne pourra être tenue responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire. AGORAGOM n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de conclusion d’une Opération par son intermédiaire.

10.4 AGORAGOM ne garantit pas la solvabilité des Utilisateurs mis en relation par le biais de la Plateforme.

10.5 AGORAGOM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt de bugs ou de virus de la Plateforme. L’Utilisateur déclare à ce titre accepter les caractéristiques et les limites des moyens de communication et, notamment, de l'internet mobile et des systèmes d'exploitation de la Plateforme, et en particulier reconnait que : (i) son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible "en état" et en fonction des disponibilités et (ii) la protection de ses Contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger d’éventuels virus.

10.6 En cas de mise en jeu de sa responsabilité, la responsabilité globale maximale de AGORAGOM, ou de ses représentants, à l’égard de l’Utilisateur au titre de l’utilisation de la Plateforme et des Contenus appartenant à AGORAGOM, est limitée à la réparation des seuls dommages directs, à l’exclusion de tous dommages indirects (tels que  manque à gagner, perte d’une chance, perte de données, atteinte à l’image … ), et ne saurait excéder le montant hors taxes des rémunérations qu’AGORAGOM pourrait recevoir de l’Utilisateur au titre des Services. 

11. Disponibilité - Maintenance - Sécurité

11.1  AGORAGOM responsable de la disponibilité et de la maintenance de la Plateforme déploiera ses meilleurs efforts afin de maintenir un niveau de fonctionnement et de disponibilité raisonnables de la Plateforme. AGORAGOM se réserve le droit à tout moment, sans préavis, de limiter l'accès à la Plateforme et son utilisation par l’Utilisateur afin d’effectuer des opérations de maintenance ou d’apporter des modifications. La responsabilité de la Plateforme ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès due à ces opérations de maintenance ou de mise à jour.

11.2 L’Editeur peut étendre, améliorer, ajouter de nouvelles fonctionnalités dans la Plateforme ou autrement modifier la Plateforme ou des parties de celles-ci (collectivement, les « Mises à Jour ») à tout moment sans que cela ne soit considéré comme un engagement ou une quelconque obligation. Si AGORAGOM fournit des Mises à Jour de la Plateforme, ces Mises à Jour seront réputées être incorporées à la Plateforme et seront soumises aux conditions des CG, étant précisé que lesdites Mises à Jour peuvent inclure notamment, le retrait de certaines fonctionnalités, sans que la responsabilité de AGORAGOM ne puisse être recherchée de ce fait.  

11.3 AGORAGOM informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser la Plateforme et l’accès aux Services notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, AGORAGOM n’assumant aucune obligation en la matière.

L’Utilisateur de la Plateforme et des Services, déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’Utilisateur se doit d’informer AGORAGOM de toute défaillance des Services, le tout afin que AGORAGOM puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.

L’Utilisateur accepte de prendre toute les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Contenus, données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus/malwares…

12. Propriété intellectuelle

12.1 La Plateforme  et chacun des éléments qui la compose en ce compris tous droits de propriété intellectuelle existants et à venir (incluant la marque « AGORAGOM »), à l’exception des Contenus des Utilisateurs, sont la propriété exclusive de AGORAGOM

12.2 AGORAGOM accorde à l’Utilisateur, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, une simple d’utilisation  non exclusive, incessible et non transférable, en vue d’utiliser les Services de la Plateforme et de consulter les Contenus pour un usage exclusivement personnel pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, sous réserve du respect des termes des présentes CG. Aucun autre droit n’est concédé à l’Utilisateur sur la Plateforme et la licence d’utilisation dont il bénéficie cessera en cas de désinscription ou suppression de son Compte Utilisateur quel qu’en soit le motif. La mise à disposition de la Plateforme ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

12.3 L’Utilisateur n’est pas autorisé à :

(a) copier ou reproduire tout ou partie de la Plateforme, sauf si cette copie ou reproduction est liée à l’utilisation normale de la Plateforme.

(b), louer, prêter, vendre, concéder une licence ou en sous-licence, distribuer, céder, transférer ou rendre disponible de toute autre manière tous droits liés  à la Plateforme, en tout ou partie (y compris le code objet et le code source), sous quelle que forme que ce soit et au profit de qui que ce soit;

(c) traduire, fusionner, adapter, altérer ou modifier, de quelle que manière que ce soit, tout ou partie de la Plateforme;

(d) intégrer la Plateforme, en tout ou partie, dans un autre programme ;

(e) effectuer des changements ou modifications de la fonctionnalité centrale ou du code source de la Plateforme, ou créer de toute autre manière toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme ;

(f) désassembler ou décompiler les applications ou une quelconque partie de celles-ci, ou effectuer une ingénierie à rebours, sauf dans les cas expressément autorisés par la règlementation applicable (article L. 122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle).

12.4 Le nom, le logo et tout autre signe distinctif associés à la Plateforme et à AGORAGOM sont des éléments de propriété intellectuels détenus exclusivement par AGORAGOM ou dont AGORAGOM détient elle-même une licence d’utilisation du propriétaire. Aucun droit, ni aucune licence n’est concédée à l’Utilisateur sur lesdits droits de propriété intellectuels en dehors du droit d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur dans les conditions définis ci-dessus. Les Contenus de l’Utilisateur présents sur la Plateforme ne feront l’objet d’aucune utilisation par AGORAGOM autre que pour l’exploitation et les besoins de l’exécution des Services, la sécurité, la traçabilité et la conservation, ce que l’Utilisateur accepte. Par exception, en cas de publication par un Utilisateur de contenus illicites, à caractère racial ou contraire aux bonnes mœurs, AGORAGOM se réserve le droit de dénoncer le Contenu publié auprès des autorités compétentes et suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur concerné et/ou déprogrammer le Contenu en question.

13. Données personnelles

13.1 Traitement des données personnelles.

L'utilisation de la Plateforme implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.

En effet, AGORAGOM précise à l’Utilisateur que ses données personnelles (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées sur la Plateforme.

Sur la base de la réglementation en vigueur, AGORAGOM informe ainsi l’Utilisateur que ses données seront enregistrées et que AGORAGOM effectuera les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.

L’Utilisateur est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l’Utilisateur les Services de la Plateforme.

Cela étant précisé, les traitements des données personnelles de l’Utilisateur qui seront effectués par AGORAGOM (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, AGORAGOM s’engage à :

• Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur ;
• Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de mailing et de courriers commerciaux ;
• Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
  • La confidentialité des données ;
  • Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
  • La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
• A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables le cas échéant ;
• A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
• A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
• Mettre en œuvre sans délai toute demande de l’Utilisateur relative aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
• Conserver les données personnelles après l’exécution des Services uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.

Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par AGORAGOM dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, AGORAGOM s’engage à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.

En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, AGORAGOM s’engage à tenir l’Utilisateur informé dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.

AGORAGOM peut être contraint de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, AGORAGOM s’engage à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.

En adhérant aux présentes, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de AGORAGOM et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

13.2 Exercice des droits liés aux données personnelles

L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur soit directement en ligne depuis son compte, soit en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse du siège social de AGORAGOM situé ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN – 34000 MONTPELLIER ; Ou par e-mail via l’adresse : contact@agoragom.com.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l’Utilisateur.

13.3 Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son Terminal. Les cookies sont de petits fichiers texte, image ou logiciel, qui sont placés et stockés sur les smartphones ou tout autre appareil permettant de naviguer sur Internet, lors d’une visite d’un site Web. Pour plus d’informations sur les cookies, se reporter à la Politique cookies de AGORAGOM consultable sur la Plateforme.  

14. Assistance

AGORAGOM met à disposition de l’Utilisateur un service d’assistance clientèle qui consiste à leur fournir des conseils pour toute demande ou problème technique lié à l’utilisation des Services. A cet égard, l’Utilisateur pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@agoragom.com.

Tout Utilisateur de la Plateforme pourra également contacter AGORAGOM via les coordonnées consultables au sein de la rubrique « Mentions légales » de la Plateforme.  

15. Durée - Résiliation

15.1 Les présentes CG entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. 

15.2 AGORAGOM, de son propre chef, se réserve la possibilité de réduire l’accès à la Plateforme, de manière temporaire ou définitive, avec effet immédiat, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, sans que cela ne puisse engager de quelle que manière que ce soit la responsabilité de AGORAGOM.

15.3 Au moment de la résiliation de l’accès aux Services, quel qu’en soit le, l’Utilisateur devra :

(a) cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme ;

(b) ne pourra plus créer un nouveau compte sur la Plateforme. 

16. Clauses générales

16.1 Bonne foi

L’Utilisateur et AGORAGOM s’engagent à exécuter les présentes avec une parfaite bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil dans sa version en vigueur depuis l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

16.2 Tolérance

Le fait pour AGORAGOM ou l’Utilisateur de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis : la Partie acceptant ladite situation étant toujours en mesure et à tout moment d’exiger de l’autre Partie l’exécution pleine et entière de l’ensemble de ses obligations telles que prévues aux présentes.

16.3 Sincérité

Les signataires des présentes déclarent sincères les présents engagements.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

16.4 Primauté des présentes Conditions Générales

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services prévaudra sur tout document contractuel antérieur.

16.5 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

16.6 Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable aux présentes.

Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre AGORAGOM et l’Utilisateur.

16.7 Loi applicable

Les présentes sont régies par la Loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations des Parties au titre des présentes.

16.8 Attribution de compétence juridictionnelle

Le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l’Utilisateur a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les Parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes et des contrats de vente ou Opérations qui en seront la conséquence sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la société AGORAGOM, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.